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Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 037a235a-897f-4043-9554-dae5f106d2f1
Début de validité
18 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023245849/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023245849/article-3/versions/037a235a-897f-4043-9554-dae5f106d2f1/
Sommaire du texte

Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts. Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales.

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