Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ccf60a5-99fd-49cd-9b2c-14526c723865
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023249217/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023249217/article-5/versions/0ccf60a5-99fd-49cd-9b2c-14526c723865/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des missions relevant du II de l'article 2, chaque préfet de département peut déléguer sa signature au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Le directeur du service peut subdéléguer cette signature aux agents du service exerçant ces missions. Il en informe les préfets de département concernés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.