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LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 100

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Mise à jour en retard — 4f723885-b9a2-4ad7-a110-9f236c16d7ba
Début de validité
22 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262418/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262418/article-100/versions/4f723885-b9a2-4ad7-a110-9f236c16d7ba/
Sommaire du texte


Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.

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