LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67acabc4-7ef5-4114-96d6-288fe0566cea
- Début de validité
- 22 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262422/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262422/article-102/versions/67acabc4-7ef5-4114-96d6-288fe0566cea/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d'euros.
Historique
Évolution juridique
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