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LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 109

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Mise à jour en retard — 8ca9f230-ece8-4a8d-86b7-c22251130dfc
Début de validité
22 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262436/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262436/article-109/versions/8ca9f230-ece8-4a8d-86b7-c22251130dfc/
Sommaire du texte

I., III., -IV.-, V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L135-2, Art. L135-3-1, Art. L634-2
-LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Art. 80

II.-En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

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