LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) - Article 80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 706c852c-72b8-4b68-a256-32b621c88406
- Début de validité
- 22 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023271642/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023271642/article-80/versions/706c852c-72b8-4b68-a256-32b621c88406/
Sommaire du texte
Texte
I à IV :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-10-1
V.-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 109 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L173-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L351-10-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L173-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 109
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L634-2