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Code de la sécurité sociale - Article L138-9

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Mise à jour en retard — 35206d19-0f9c-45a4-98db-c35117905dce
Début de validité
22 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2026 à 21h15
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 13h19 — a7357fa4-7768-4f53-9dae-2a119c1be097
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023266807/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023266807/article-l138-9/versions/35206d19-0f9c-45a4-98db-c35117905dce/
Sommaire du texte

Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du 5° du même article. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxes correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité.

Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38. Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables à ces mêmes infractions.

Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 44 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de commerce - art. L441-7 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-8 (V)

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