Code général des collectivités territoriales - Article L2224-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fc4c2f5-e1ab-44ce-a6f7-21bfed76f8a2
- Début de validité
- 19 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023268869/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023268869/article-l2224-17/versions/5fc4c2f5-e1ab-44ce-a6f7-21bfed76f8a2/
Sommaire du texte
Texte
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-633 1975-07-15 art. 14 al. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24