Code de l'environnement - Article R554-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34afc49d-2dc9-44b9-b9cf-2b554e38eea2
- Début de validité
- 23 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023270820/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023270820/article-r554-9/versions/34afc49d-2dc9-44b9-b9cf-2b554e38eea2/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui en est issu, il tient à la disposition du propriétaire du terrain le plan de la partie de l'ouvrage située sur ce terrain ou qui en est issue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R554-7
- CITATION Article R554-7
- CITATION Article R554-7
- CITATION Article R554-8
- CITATION Article R554-8