Code de la sécurité sociale - Article L542-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 182de7a6-4315-4a9b-92ea-861d6dab873b
- Début de validité
- 22 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023271184/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023271184/article-l542-9/versions/182de7a6-4315-4a9b-92ea-861d6dab873b/
Sommaire du texte
Texte
Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;
2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L534
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 104
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-975 du 16 août 2011 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-35 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-36 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-21-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D723-234 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L424-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 104
Citations
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L424-1