Code de l'action sociale et des familles - Article L424-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f837e111-b23c-4749-9f4f-4fdbef790a64
- Début de validité
- 21 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043520188/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043520188/article-l424-1/versions/f837e111-b23c-4749-9f4f-4fdbef790a64/
Sommaire du texte
Texte
L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d'assistants maternels est d'un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément.
Le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une maison d'assistants maternels ne peut excéder vingt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2020 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 32 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 57 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 32 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 32 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-425 du 10 avril 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 32 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L542-9 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5