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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
  4. CHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement.
  5. Article 13

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - Article 13

Version historique

En vigueur depuis le
23 décembre 2010
Fin de vigueur
19 septembre 2022

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Version
Version historique — 319cfd13-e881-4c5b-8d2f-62026b01b6a9
Début de validité
23 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 septembre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 16h42 — efdc2903-c769-49df-9d44-ffdc7d746c44
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023273698/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023273698/article-13/versions/319cfd13-e881-4c5b-8d2f-62026b01b6a9/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives aux contrats. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
    11. Article 16
    12. Article 17
    13. Article 18
    14. Article 19
    15. Article 20
    16. Article 21
    17. Article 22
  3. CHAPITRE III : Obligations de service. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Positions et droits à congé. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Rémunération, notation et avancement. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : Discipline. Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : Gestion des emplois. Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : Contractuels de remplacement. Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : Commission consultative mixte et conseil de discipline. Consulter cette section

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  10. Article 70
  11. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives aux contrats. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
    11. Article 16
    12. Article 17
    13. Article 18
    14. Article 19
    15. Article 20
    16. Article 21
    17. Article 22
  3. CHAPITRE III : Obligations de service. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Positions et droits à congé. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Rémunération, notation et avancement. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : Discipline. Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : Gestion des emplois. Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : Contractuels de remplacement. Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : Commission consultative mixte et conseil de discipline. Consulter cette section

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  10. Article 70
  11. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.

3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.


Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 1989 Version 13 — MODIFIE
  2. 9 octobre 1992 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 avril 2007 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 octobre 2009 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 23 décembre 2010 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 19 septembre 2022 Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  6. Connue le 21 septembre 2026 à 13h53Correction des données source
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  8. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 17 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 15 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 21 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 32 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 35 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 1992 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 août 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. R813-18 (V)
  • CITATION Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 - art. 24 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 septembre 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
efdc2903-c769-49df-9d44-ffdc7d746c44
Archive
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