Article 2063
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 94e6a760-2e74-4a86-8388-b5e289a21346
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033458755/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458755/article-2063/versions/94e6a760-2e74-4a86-8388-b5e289a21346/
Sommaire de cette page
Texte
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
- CITATION Code de procédure civile - art. 1545 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1560 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1564-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37