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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
  4. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
  5. Article 37

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1) - Article 37

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Mise à jour en retard — 155aef21-4217-4cf5-8bd7-95a880a750a6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023274858/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023274858/article-37/versions/155aef21-4217-4cf5-8bd7-95a880a750a6/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section
    1. Article 37
  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  12. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  13. CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section
    1. Article 37
  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  12. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  13. CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2238


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre XVII : De la convention de procédure participative, Art. 2062, Art. 2063, Art. 2064, Art. 2065, Art. 2066, Art. 2067, Art. 2068


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 10, Art. 39

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 39 (VD)
  • MODIFIE Code civil - Titre XVII : De la convention de procédure part... (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2062 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2063 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2064 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2065 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2066 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2067 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2068 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2238 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2062
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2063
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2066
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2064
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2065
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2067
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2068
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2238

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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