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Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 4676f11d-f517-48e7-9a82-659bd7b7270b
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023312678/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023312678/article-3/versions/4676f11d-f517-48e7-9a82-659bd7b7270b/
Sommaire du texte

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du même code sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au II
de l'article L. 752-1
du code rural
Principal
visés au 1°
de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)

Charges techniques

84,00
84,00
72,61
72,61
84,00

Fonds de prévention

6,19
6,19
0,00
0,00
6,19

Frais de gestion

9,81
9,81
27,39
27,39
9,81

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,34
6,34
17,72
17,72
6,34

Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

3,47
3,47
9,67
9,67
3,47

Dont contrôle médical

1,68
1,68
4,60
4,60
1,68

Historique

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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