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  3. Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers
  4. Article 1

Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
30 décembre 2010
Fin de vigueur
5 juillet 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 592477b8-3377-4d8d-a4b7-fc0751cfd5e0
Début de validité
30 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023312962/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023312962/article-1/versions/592477b8-3377-4d8d-a4b7-fc0751cfd5e0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

REDEVANCES
Registre des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée

1

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)

42 €

2

Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions

21 €

3

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2)

6,50 €

4

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation

8 €

5

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié

6 €

6

Extrait d'inscription de la déclaration

2,60 €

(1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.


Notes

Au lieu de "R. 123-208 bis du code de commerce", il convient de lire "R. 123-208-8 du code de commerce".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 2010 Version 1 — MODIFIE
  2. 28 septembre 2019 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2019 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1
  • CITATION Code de commerce - art. L526-6 (VD) — Cible absente ou non résolue

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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