Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 592477b8-3377-4d8d-a4b7-fc0751cfd5e0
- Début de validité
- 30 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023312962/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023312962/article-1/versions/592477b8-3377-4d8d-a4b7-fc0751cfd5e0/
Sommaire du texte
Texte
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
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NUMÉROS |
NATURE DES ACTES |
REDEVANCES Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
|---|---|---|
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1 |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1) |
42 € |
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2 |
Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions |
21 € |
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3 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) |
6,50 € |
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4 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation |
8 € |
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5 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié |
6 € |
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6 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,60 € |
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(1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire. (2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce. |
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Notes
Au lieu de "R. 123-208 bis du code de commerce", il convient de lire "R. 123-208-8 du code de commerce".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. L526-6 (VD) — Cible absente ou non résolue