Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 469c1b96-adf7-4c96-b564-5460ea89c8c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023329220/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL ... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 25 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 30-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 31-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 33 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 39 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39