Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0af4878b-82f8-42c1-bda1-ef2f706d8da5
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023329884/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023329884/article-1/versions/0af4878b-82f8-42c1-bda1-ef2f706d8da5/
Sommaire du texte
Texte
Le tableau XVI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R411-19
- CITATION annexé au code de l'organisation judiciaire — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-19