Code de la propriété intellectuelle - Article R411-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9e5f305-bca1-4083-bd8a-dc2f347e808f
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039490606/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039490606/article-r411-19/versions/e9e5f305-bca1-4083-bd8a-dc2f347e808f/
Sommaire du texte
Texte
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
Notes
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-251 1992-03-17 art. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-1 (VT)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R614-20 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R614-34 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L721-2