LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 137
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7ef472a9-9285-4938-9956-da0b6a837d5c
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347207/2020-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347207/article-137/versions/7ef472a9-9285-4938-9956-da0b6a837d5c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1601 B, Art. 1464 K
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B
-Code du travailArt. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54
VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - Chapitre III : Fonds d'assurance formation des ... (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Section VII : Contribution à la formation profe... (V)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-48 (V)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-50 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-51 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-52 (V)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible