LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 137
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ef472a9-9285-4938-9956-da0b6a837d5c
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347207/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347207/article-137/versions/7ef472a9-9285-4938-9956-da0b6a837d5c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1601 B, Art. 1464 K
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B
-Code du travailArt. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54
VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - Chapitre III : Fonds d'assurance formation des ... (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Section VII : Contribution à la formation profe... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1464 K (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1601 B (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-48 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-49 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-50 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-51 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-52 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-54 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quatervicies B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1464 K
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1601 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-49
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-54