LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 142
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7527815-59f9-46d4-8784-dc09cdf88149
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347285/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347285/article-142/versions/f7527815-59f9-46d4-8784-dc09cdf88149/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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