LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 140
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9eff60d9-b43e-4b9d-bd46-0770dbe71594
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347247/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347247/article-140/versions/9eff60d9-b43e-4b9d-bd46-0770dbe71594/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002Art. 19
- Code de la sécurité sociale.Art. L766-9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 19 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L766-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L766-9