LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 200
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8da8e3fa-c8f4-459d-acd1-076a922189dd
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347339/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347339/article-200/versions/8da8e3fa-c8f4-459d-acd1-076a922189dd/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7233-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-10
- Code du travailArt. L7232-8
- Code ruralV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.Art. L741-27
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7233-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7232-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-7