LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 201
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4aefc27f-100f-4702-8a96-159ac288af87
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347361/article-201/versions/4aefc27f-100f-4702-8a96-159ac288af87/
Sommaire du texte
Texte
I et II :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.III. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.Art. L241-14
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L241-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-59