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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  5. Article 2

Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d04de7b7-0431-4e8b-a5f4-42f188240912
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023348480/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023348480/article-2/versions/d04de7b7-0431-4e8b-a5f4-42f188240912/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R18-2, Art. R57-31, Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34, Art. R57-35, Art. R60-1, Art. R227-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-44

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R18-2 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R227-1 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R57-31 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R57-32 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R57-33 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R57-34 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R57-35 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R60-1 (Ab)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R53-8-44 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R18-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R57-31
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R57-34
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R57-35
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R57-32
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R57-33
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R227-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R60-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-44

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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