Code de procédure pénale - Article R53-8-44

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Version: Mise à jour en retard — 2c60af89-d7e1-410b-95d1-30136ee7d812
Début de validité: 29 décembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II
  4. Titre III
  5. Titre IV
  6. Titre V
  7. Titre VI
  8. Titre VII
  9. Titre VIII
  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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  12. Titre XI
  13. Titre XII
  14. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
  15. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  17. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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    Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
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    Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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    Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
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    Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
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    Section 2 : De la surveillance de sûreté
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    Article R53-8-44
    
    Article R53-8-45
    
    Article R53-8-46
    
    Article R53-8-47
    
    Article R53-8-48
    
    Article R53-8-49
    
    Article R53-8-50
    
    Article R53-8-51
    
    Article R53-8-52
    
    Section 3 : De la rétention de sûreté
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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  25. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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  26. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  27. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
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  28. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  29. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre V BIS : Dispositions générales
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  5. Titre IV
  6. Titre V
  7. Titre VI
  8. Titre VII
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  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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  12. Titre XI
  13. Titre XII
  14. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
  15. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  17. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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    Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
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    Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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    Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
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    Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
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    Section 2 : De la surveillance de sûreté
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    Article R53-8-44
    
    Article R53-8-45
    
    Article R53-8-46
    
    Article R53-8-47
    
    Article R53-8-48
    
    Article R53-8-49
    
    Article R53-8-50
    
    Article R53-8-51
    
    Article R53-8-52
    
    Section 3 : De la rétention de sûreté
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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  25. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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  26. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  27. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
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  28. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  29. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre V BIS : Dispositions générales
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  5. Titre IV
  6. Titre V
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  13. Titre XII
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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    Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
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    Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
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    Section 2 : De la surveillance de sûreté
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    Article R53-8-44
    
    Article R53-8-45
    
    Article R53-8-46
    
    Article R53-8-47
    
    Article R53-8-48
    
    Article R53-8-49
    
    Article R53-8-50
    
    Article R53-8-51
    
    Article R53-8-52
    
    Section 3 : De la rétention de sûreté
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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  25. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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  26. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  27. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
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  28. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  29. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  5. Titre IV
  6. Titre V
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  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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  12. Titre XI
  13. Titre XII
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  15. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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    Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
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    Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
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    Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
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    Section 2 : De la surveillance de sûreté
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    Article R53-8-44
    
    Article R53-8-45
    
    Article R53-8-46
    
    Article R53-8-47
    
    Article R53-8-48
    
    Article R53-8-49
    
    Article R53-8-50
    
    Article R53-8-51
    
    Article R53-8-52
    
    Section 3 : De la rétention de sûreté
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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  25. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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  26. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  27. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
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  28. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  29. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre V BIS : Dispositions générales
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Une surveillance de sûreté d'une durée de deux ans peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, à la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté, conformément aux articles 723-37, 763-8 et 706-53-19.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

6 novembre 2008 Version R53-8-44 — MODIFIE
29 décembre 2010 Version R53-8-44 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2

Citations

CITATION Code de procédure pénale - art. 706-53-13 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de procédure pénale - art. 706-53-19 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de procédure pénale - art. 723-37
CITATION Code de procédure pénale - art. 763-8

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