Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 40

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Version: Mise à jour en retard — 63a5eba5-0c90-41c2-85f9-fa93e09a8d6e
Début de validité: 29 décembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
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Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
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TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR.
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TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
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1. Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
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2. Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
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3. Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
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Sommaire

TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
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Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
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TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR.
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TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
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2. Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
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3. Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature
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En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.

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