Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 41

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 4f20c4c5-7a2c-4358-aa0a-621b321f35d0
Début de validité: 29 décembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023352617/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023352617/article-41/versions/4f20c4c5-7a2c-4358-aa0a-621b321f35d0/

Sommaire du texte

TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
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Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
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TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR.
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TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
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1. Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
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2. Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
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3. Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
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Sommaire

TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
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Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
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TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR.
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TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
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2. Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
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3. Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
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L'ordre du jour des séances du conseil supérieur est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice.

Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.

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