Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 34
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 481f7525-7070-4c87-8eb4-de6897d5fd5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023353227/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023353227/article-34/versions/481f7525-7070-4c87-8eb4-de6897d5fd5f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues, Art. D430, Art. D431
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D430
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D431