Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 32
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f0de62c7-c179-4584-b365-9186a5ec7671
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023353222/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023353222/article-32/versions/f0de62c7-c179-4584-b365-9186a5ec7671/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D408, Art. D403, Art. D406, Art. D411
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D403
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D406
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D408
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D411