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Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - Article 67-1

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Mise à jour en retard — 85d69d87-c74f-43b8-9936-4ae5a4905fa3
Début de validité
30 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023356495/2010-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023356495/article-67-1/versions/85d69d87-c74f-43b8-9936-4ae5a4905fa3/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes :

A l'article 12, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".

A l'article 21, les mots : "le délai de quinze jours" sont remplacés par les mots : "le mois".

Le 1° de l'article 52 est supprimé.

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  1. Version 67-1 — ABROGE

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