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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  7. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
  8. Article 70

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 70

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Mise à jour en retard — 9883974d-f1dd-4bae-805f-ba6aa3e85da6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023363984/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023363984/article-70/versions/9883974d-f1dd-4bae-805f-ba6aa3e85da6/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section

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        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section

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        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section
          1. Article 70
          2. Article 71
          3. Article 72
          4. Article 73
          5. Article 74
        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section

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        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section

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        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section
          1. Article 70
          2. Article 71
          3. Article 72
          4. Article 73
          5. Article 74
        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 258, Art. 259 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261, Art. 262


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 283, Art. 266, Art. 269

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 792, Art. 1378 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256, Art. 256 bis, Art. 289 A, Art. 291


Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 71 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1378 quinquies (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 792 (Ab)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 256 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 258 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 259 B (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 262 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 266 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 269 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 289 A (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 291 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 279
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 256
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 256 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 262
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 269
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 283
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 291
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 258
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 259 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 261
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 792
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1378 quinquies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 décembre 2025 à 23h01
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Archive
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