LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8a30255-e2f8-4cf6-aaa1-480f03395cae
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023364002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023364002/article-73/versions/e8a30255-e2f8-4cf6-aaa1-480f03395cae/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable.
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 268
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac.Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 572 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 575 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 575 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (V)
- MODIFIE Code des douanes - art. 268 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 572
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 575
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 575 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 575 E bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 268
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée