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  3. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Article 92

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 92

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2010

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Version
Mise à jour en retard — 7cda1b93-d376-4a88-b7fc-222e131d766d
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023364009/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023364009/article-92/versions/7cda1b93-d376-4a88-b7fc-222e131d766d/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Article 82
        2. Article 83
        3. Article 84
        4. Article 85
        5. Article 86
        6. Article 87
        7. Article 88
        8. Article 89
        9. Article 90
        10. Article 91
        11. Article 92
        12. Article 93
        13. Article 94
        14. Article 95
        15. Article 97
        16. Article 98
        17. Article 99
        18. Article 100
        19. Article 101
        20. Article 102
        21. Article 103
        22. Article 104
        23. Article 105
        24. Article 106
        25. Article 107
  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Article 82
        2. Article 83
        3. Article 84
        4. Article 85
        5. Article 86
        6. Article 87
        7. Article 88
        8. Article 89
        9. Article 90
        10. Article 91
        11. Article 92
        12. Article 93
        13. Article 94
        14. Article 95
        15. Article 97
        16. Article 98
        17. Article 99
        18. Article 100
        19. Article 101
        20. Article 102
        21. Article 103
        22. Article 104
        23. Article 105
        24. Article 106
        25. Article 107
  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010.]

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2010 Version 92 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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