LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — decb08df-38d9-480b-a279-aab3ee8d6dbe
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023364015/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023364015/article-95/versions/decb08df-38d9-480b-a279-aab3ee8d6dbe/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quatervicies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L571-15
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quatervicies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-15