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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  7. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
  8. Article 16

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c9388678-f7c5-4006-867a-d519a09d1e43
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023364073/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023364073/article-16/versions/c9388678-f7c5-4006-867a-d519a09d1e43/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section
          1. Article 13
          2. Article 14
          3. Article 15
          4. Article 16
          5. Article 17
          6. Article 18
          7. Article 19
          8. Article 20
          9. Article 21
          10. Article 22
          11. Article 23
          12. Article 24
          13. Article 25
        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section

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        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section
          1. Article 13
          2. Article 14
          3. Article 15
          4. Article 16
          5. Article 17
          6. Article 18
          7. Article 19
          8. Article 20
          9. Article 21
          10. Article 22
          11. Article 23
          12. Article 24
          13. Article 25
        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section

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        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417

III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2010 Version 16 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 81 D (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 197 C (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 81 D

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 197 C

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
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