LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bbe22a5-9803-490d-9f96-e02d67cd7f6f
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023364075/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023364075/article-17/versions/2bbe22a5-9803-490d-9f96-e02d67cd7f6f/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2011, un rapport évaluant les modalités d'imposition des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A