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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  7. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
  8. Article 18

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3594d93e-b991-4424-9587-7bd44daa7db7
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023364077/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023364077/article-18/versions/3594d93e-b991-4424-9587-7bd44daa7db7/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section
          1. Article 13
          2. Article 14
          3. Article 15
          4. Article 16
          5. Article 17
          6. Article 18
          7. Article 19
          8. Article 20
          9. Article 21
          10. Article 22
          11. Article 23
          12. Article 24
          13. Article 25
        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section

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        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section
          1. Article 13
          2. Article 14
          3. Article 15
          4. Article 16
          5. Article 17
          6. Article 18
          7. Article 19
          8. Article 20
          9. Article 21
          10. Article 22
          11. Article 23
          12. Article 24
          13. Article 25
        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section

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        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section

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        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2010 Version 18 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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