Article 197 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b14708ac-9fce-4b20-b4f8-3bc261975ac2
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036432022/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036432022/article-197-c/versions/b14708ac-9fce-4b20-b4f8-3bc261975ac2/
Sommaire de cette page
Texte
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
Notes
Conformément à l'article 94 II de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 D — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 93-0 A — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16