LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 066e789d-8ebc-4251-800b-70373bd48c46
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377748/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377748/article-94/versions/066e789d-8ebc-4251-800b-70373bd48c46/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D
II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter G (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 220 I (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater D (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 93-0 A (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 197 C (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (MMN)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 170
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1417
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 O
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 O
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 93-0 A
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter G
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 220 I
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater D
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater H
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 197 C