Code général des impôts - Article 197 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 169ac3ee-8527-4a7c-afc9-81919941c1a2
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023371338/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023371338/article-197-c/versions/169ac3ee-8527-4a7c-afc9-81919941c1a2/
Sommaire du texte
Texte
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 16 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 D — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 93-0 A — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16