Code monétaire et financier - Article L221-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a9d96e6-8480-44b4-9320-4be3f786751f
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023372165/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023372165/article-l221-29/versions/8a9d96e6-8480-44b4-9320-4be3f786751f/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-11 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Epargne-logement. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26