LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a07ac96-6c71-40f1-a5b2-6180906f53c6
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023374153/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023374153/article-103/versions/9a07ac96-6c71-40f1-a5b2-6180906f53c6/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt à l'Office national des chemins de fer marocains destiné à la construction de la section Tanger ― Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 220 millions d'euros en principal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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