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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 93

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3cf0402b-de2b-4485-af4b-4023a312aaa3
Début de validité
29 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017885264/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017885264/article-93/versions/3cf0402b-de2b-4485-af4b-4023a312aaa3/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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  3. B. ― Autres dispositions Consulter cette section

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  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  5. Crédits des missions Consulter cette section

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  6. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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  7. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
    1. Article 82
    2. Article 83
    3. Article 84
    4. Article 85
    5. Article 86
    6. Article 87
    7. Article 88
    8. Article 89
    9. Article 90
    10. Article 91
    11. Article 92
    12. Article 93
    13. Article 94
    14. Article 95
    15. Article 96
    16. Article 97
    17. Article 98
    18. Article 99
    19. Article 100
    20. Article 101
    21. Article 102
    22. Article 103
    23. Article 104
    24. Article 105
    25. Article 106
    26. Article 107
    27. Article 108
    28. Article 109
  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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  3. B. ― Autres dispositions Consulter cette section

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  6. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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  7. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
    1. Article 82
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    3. Article 84
    4. Article 85
    5. Article 86
    6. Article 87
    7. Article 88
    8. Article 89
    9. Article 90
    10. Article 91
    11. Article 92
    12. Article 93
    13. Article 94
    14. Article 95
    15. Article 96
    16. Article 97
    17. Article 98
    18. Article 99
    19. Article 100
    20. Article 101
    21. Article 102
    22. Article 103
    23. Article 104
    24. Article 105
    25. Article 106
    26. Article 107
    27. Article 108
    28. Article 109
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 194

II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 décembre 2007 Version 93 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 194 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 194

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
LEGI_20260414-215312.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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