Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10ad60c5-d0ee-40e0-a1e2-9cea971ba813
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023374186/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023374186/article-5/versions/10ad60c5-d0ee-40e0-a1e2-9cea971ba813/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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