Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff573690-45b7-446b-ab3f-f68fff90c668
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023374170/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023374170/article-1/versions/ff573690-45b7-446b-ab3f-f68fff90c668/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce