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Code général des impôts - Article 502

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Version
Mise à jour en retard — c19b5437-f2c6-4de4-a4e7-792b37794a5f
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023374338/2014-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023374338/article-502/versions/c19b5437-f2c6-4de4-a4e7-792b37794a5f/
Sommaire du texte
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.

Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.

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