LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d96ee480-28db-48e0-871e-0b3d3e0ea1ad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023376112/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023376112/article-5/versions/d96ee480-28db-48e0-871e-0b3d3e0ea1ad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 8-1, Art. 23-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23-1