LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1) - Article 8
Mise à jour en retard
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- Version
- Mise à jour en retard — d29bdf3c-69c0-43c2-beca-efef77cfe432
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023376116/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023376116/article-8/versions/d29bdf3c-69c0-43c2-beca-efef77cfe432/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5131-1, Art. L5131-7-1, Art. L5131-7-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
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Liens entrants
Modifications et abrogations
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